Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service logiciel en mode SaaS dénommé CostumePro (nom commercial ; le « Service »), proposé par Dorian Chevallier, Entrepreneur individuel — régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), SIRET 94759987400015, (« l’Éditeur ») à son client professionnel (« le Client »).

Le Client est toute personne morale ou toute personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes CGU ne s’adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Documents contractuels

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU et, le cas échéant, des Conditions générales de vente (CGV) applicables à l’abonnement. En cas de contradiction entre documents, les CGV prévalent sur les points relatifs à la commande, au prix et au paiement.

3. Description synthétique du Service

Le Service permet notamment : la gestion d’inventaire de costumes et d’articles associés ; la gestion de clients du magasin du Client ; la gestion de locations ; le suivi d’usure et d’historique ; des tableaux de bord et indicateurs ; un import de données ; un espace de feedback adressé à l’Éditeur. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; l’Éditeur s’efforce d’en assurer la continuité sans garantir l’absence totale d’interruptions (maintenance, incident, déploiement).

4. Création de compte et essai

Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L’accès peut inclure une période d’essai gratuit de quatorze (14) jours à compter de l’inscription, conformément au paramétrage actuel du Service. À l’issue de l’essai, en l’absence d’abonnement actif, l’accès peut être restreint jusqu’à souscription conformément aux CGV et au fonctionnement du Service.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables (protection des données, droits des personnes, propriété intellectuelle) ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité du Service (intrusion, test non autorisé, surcharge, contournement d’authentification) ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants ; toute utilisation du compte est réputée faite par le Client ;
• ne pas introduire de contenu illicite, notamment violent, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• pour les données de ses propres clients finaux saisies dans le Service : garantir la validité de la base légale et informer les personnes concernées comme requis par le RGPD.

6. Données personnelles et sous-traitance

Les traitements de données effectués dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client reconnaît qu’à l’égard des données des personnes physiques dont il est le responsable de traitement au sein du Service, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, sous réserve des stipulations contractuelles complémentaires recommandées (DPA / clause RGPD) que votre conseil pourra annexer aux CGU ou CGV.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, son code, sa documentation et les marques associées restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. Le Client conserve la propriété des données qu’il importe ou saisit. L’Éditeur dispose d’un droit d’utiliser les données du Client uniquement pour fournir le Service et améliorer celui-ci de manière agrégée ou anonymisée lorsque la loi le permet.

8. Disponibilité et support

Le Service est fourni en l’état. L’Éditeur ne garantit pas l’adéquation du Service à un besoin métier particulier ni l’absence d’erreurs. Des niveaux de support (e-mail, délais) peuvent être précisés dans une offre commerciale séparée.

9. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU (sécurité, abus, impayé), l’Éditeur peut suspendre ou clôturer l’accès au Service, après notification si les circonstances le permettent, sans préjudice des autres voies de droit. Les modalités de résiliation de l’abonnement sont précisées aux CGV.

10. Limitation de responsabilité

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de contrat, perte de données résultant d’une négligence du Client, etc.) au-delà des plafonds et exclusions autorisés par la loi applicable aux contrats entre professionnels. Les parties reconnaissent que la remise de sauvegardes régulières des données du Client relève de sa diligence raisonnable ou de dispositions contractuelles spécifiques.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, sous réserve d’une clause spécifique imposée par une loi impérative.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGU : dorian.chevallier28@orange.fr.